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16 février 2021

Nullité de la marque « GIANT » de Quick

Le 16 février 2021 Le 27 janvier 2021, la Cour de cassation a prononcé la nullité de la marque « Giant » de Quick. Cet arrêt […]
16 février 2021

La garantie de paiement des salariés en cas de liquidation judiciaire : un régime en danger

Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice a élaboré un […]
30 octobre 2020

Enfants « influenceurs » de moins de 16 ans : enfin l’adoption de règles pour les protéger

16 novembre 2018

Saveurs et droit d’auteur

La CJUE…