La garantie de paiement des salariés en cas de liquidation judiciaire : un régime en danger

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Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice a élaboré un avant-projet d’ordonnance qui vise à changer l’ordre des créanciers privilégiés en cas de liquidation judiciaire, pour faire passer le paiement des mandataires et administrateurs judiciaires avant celui des salariés en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.

A l’heure actuelle, les salariés bénéficient d’un super-privilège leur permettant de percevoir leur salaire en priorité en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. Plus précisément, lorsque les fonds disponibles ne permettent pas de régler les créances salariales, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a pour mission d’avancer aux salariés le paiement de leur rémunération, à charge pour elle de solliciter ensuite le remboursement de ces fonds auprès de l’entreprise.

L’avant-projet de réforme du gouvernement met toutefois en péril ce régime protecteur puisqu’il prévoit de rétrograder le privilège des salariés, qui ne pourraient alors percevoir leurs salaires qu’après que les mandataires et administrateurs judiciaires aient été payés.

Le nouvel article L. 643-8 du code de commerce proposé par le Ministère de la Justice prévoit ainsi que :

« II- Après désintéressement des créanciers en application du I, les deniers provenant de la réalisation des biens [OU de l’actif] du débiteur sont distribués dans l’ordre suivant[, sans préjudice des autres créances réglées selon leur rang]:

1° Des subsides accordés au débiteur personne physique ou aux dirigeants ou à leur famille ;

2° Lorsqu’ils sont nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure :

les dépens de la procédure et les sommes dues aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au titre de leur rémunération, des frais et débours ;

– la rémunération des auxiliaires de justice ;

– la rémunération des experts désignés par le tribunal et celle des techniciens désignés par le juge commissaire ;

3° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail » (c’est-à-dire le super privilège des salariés dans lequel l’AGS est subrogée)

http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/restructuration-et-insolvabilite-des-entreprises-33684.html