Enfants « influenceurs » de moins de 16 ans : enfin l’adoption de règles pour les protéger

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Photo enfant influenceur 2

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Depuis plusieurs années, nous assistons à l’émergence d’enfants « influenceurs » qui partagent leur quotidien et leurs activités en postant des vidéos sur les plateformes de partage telles que Facebook, Instagram, Snapchat, ou Tik Tok.

Ces vidéos, qui sont parfois visionnées des millions de fois et qui peuvent générer des revenus importants, soulèvent des interrogations quant aux intérêts de l’enfant qu’elles mettent en scène. Au-delà du risque d’instrumentalisation de l’enfant par ses parents, l’activité d’influenceur comporte des risques pour l’image et la santé de l’enfant, notamment en raison du temps qui y est consacré ou de l’exposition médiatique que cela implique.

Aux Etats-Unis, nous relevons qu’une mère a été arrêtée pour atteinte à la pudeur, négligence et maltraitance après avoir affamé ses enfants et utilisé des bombes au poivre lorsqu’ils refusaient de participer à la réalisation de vidéos (voir CNN what happens when parents abuse and exploit children for internet frame)

C’est dans un objectif de protection des droits et intérêts de ces enfants « influenceurs » de moins de 16 ans qu’est intervenue la loi n°2020-1266, promulguée le 20 octobre 2020.

Cette loi impose un cadre légal strict de protection des enfants « influenceurs », sur le modèle de ce qui existe déjà au profit des enfants du spectacle (cinéma, télévision, etc.), du mannequinat ou de la publicité.

Cette loi entrera en vigueur au mois d’avril 2021.

1. Des obligations d’autorisation préalable ou de déclaration

La première innovation de cette loi est l’obligation de demander une autorisation à l’autorité administrative pour diffuser l’image d’un mineur, ou à tout le moins de procéder à une déclaration de cette diffusion.

Deux cas de figure sont à distinguer, selon que l’enfant est engagé par un employeur pour réaliser des vidéos ou bien qu’il réalise ces vidéos de manière indépendante.

  • L’enfant influenceur engagé par un employeur

Lorsque l’enfant de moins de 16 ans est engagé par un employeur pour être le sujet principal d’un contenu audiovisuel diffusé à titre lucratif sur les plateformes de partage de vidéos, alors son activité est considérée comme un travail.

Jusqu’à lors, aucune règle ne protégeait les enfants dans cette situation. La nouvelle loi vient palier cette carence en leur appliquant le régime protecteur du droit du travail. Désormais, toute personne qui souhaiterait engager un enfant influenceur de moins de 16 ans pour diffuser ses vidéos sur les plateformes de partage devra demander, avant toute diffusion des vidéos, un agrément auprès de l’autorité préfectorale du siège de l’entreprise.

L’autorité préfectorale pourra néanmoins retirer l’agrément à tout moment si elle l’estime nécessaire.

En cas de méconnaissance de l’obligation d’agrément, l’autorité préfectorale compétente pourra saisir le juge des référés pour faire retirer la vidéo.

Un décret devrait intervenir prochainement pour préciser quelle est cette autorité préfectorale compétente, mais on peut légitimement penser qu’il s’agira de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, qui est d’ores et déjà compétente pour délivrer les agréments pour les enfants du spectacle, du mannequinat et de la publicité.

  • L’enfant influenceur qui agit à titre indépendant

Pour les autres enfants influenceurs, qui diffusent leurs vidéos de manière indépendante sans être engagés par un employeur, la loi créé également de nouvelles règles protectrices.

Cette nouvelle loi impose désormais aux représentants légaux de l’enfant d’effectuer une déclaration auprès de l’autorité compétente en cas de diffusion de l’image de leur enfant de moins de 16 ans sur une plateforme de partage de vidéos, lorsque ce dernier en est le sujet principal. La loi ne vient pas régler la question des enfants qui ne seraient pas le sujet principal de la vidéo.

Cette déclaration est obligatoire dans deux cas :

  • lorsque la durée cumulée ou le nombre de vidéos excèdent, sur une période donnée, un certain seuil qui sera fixé par décret ; ou
  • lorsque la diffusion des contenus occasionne des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil qui sera fixé par décret, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion du contenu.

A la suite de cette déclaration, l’autorité compétente adressera aux représentants légaux de l’enfant des recommandations concernant :

  • les horaires, la durée, l’hygiène et la sécurité des conditions de réalisation des vidéos ;
  • les risques psychologiques associés à la diffusion des vidéos ;
  • les dispositions visant à permettre une scolarisation normale de leur enfant ;
  • les obligations financières qui leur incombent s’agissant des revenus générés par les vidéos.

2. Des obligations financières

Les vidéos diffusées par les enfants influenceurs peuvent générer d’importants revenus. C’est pourquoi la nouvelle loi est venue imposer certaines obligations financière aux représentants légaux des enfants.

  • L’enfant influenceur engagé par un employeur

Pour les enfants influenceurs qui sont engagés par un employeur pour réaliser des vidéos d’influence, la nouvelle loi leur applique les dispositions du code du travail qui imposent aux représentants légaux de verser une partie de la rémunération perçue par l’enfant à la Caisse des dépôts et consignations. Ces sommes seront conservées jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, qui pourra ensuite y avoir accès. Les parents ne pourront prélever des sommes sur ce compte qu’en cas d’urgence ou à titre exceptionnel.

  • L’enfant influenceur qui agit à titre indépendant

Lorsque l’enfant diffuse des vidéos dont il est le sujet principal, indépendamment de tout contrat avec un employeur, l’obligation de verser une partie des revenus générés par les vidéos à la Caisse des dépôts et consignations ne s’applique que lorsque ces revenus excèdent un seuil qui sera fixé par décret.

3. La responsabilité des plateformes

Un autre objectif de cette loi vise à responsabiliser les plateformes de partage de vidéos en les incitant à adopter des chartes pour informer et sensibiliser les enfants sur les risques associés à cette activité d’influenceur.

Ces chartes ont notamment pour objet de favoriser :

  • l’information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée, et sur les risques psychologiques et juridiques qui en découlent ;
  • le signalement, par les utilisateurs des plateformes, de vidéos mettant en scène des enfants de moins de 16 ans et qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;
  • la détection, par les plateformes, des vidéos mettant en scène des enfants de moins de 16 ans et qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique.

4. Le droit à l’effacement

Enfin, le nouveau texte octroie le droit aux mineurs de demander aux plateformes de vidéos, sans l’autorisation de leurs parents, l’effacement de leurs données à caractère personnel, tel que prévu par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Au regard de ces nouvelles obligations, cette récente loi bouleversera sans nul doute le cadre dans lequel les mineurs de moins de 16 ans partagent leurs vidéos sur les plateformes en ligne.

Le cabinet Altinove est à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet, et pour vous accompagner dans les démarches administratives ou dans la rédaction de chartes afin de vous conformer à ces nouvelles règles.