Articles

24 juin 2021

Leboncoin : un bon plan protégé !

Le 4 mars 2021 Le site Entreparticuliers.com a été condamné par la Cour d’appel de Paris pour avoir reproduit sur son site internet, sans autorisation, des annonces immobilières […]
24 juin 2021

Droit des marques et cannabis récréatif : le signe « Bavaria Weed » contraire à l’ordre public (TUE, 12 mai 2021, T 178/20)

Le 24 mai 2021 Le signe « Bavaria Weed », déposé notamment pour désigner des services de commercialisation de cannabis à usage thérapeutique et de recherche et développement […]
16 février 2021

Nullité de la marque « GIANT » de Quick

Le 16 février 2021 Le 27 janvier 2021, la Cour de cassation a prononcé la nullité de la marque « Giant » de Quick. Cet arrêt […]
16 février 2021

La garantie de paiement des salariés en cas de liquidation judiciaire : un régime en danger

Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice a élaboré un […]