Articles

16 novembre 2018

Saveurs et droit d’auteur

La CJUE…
1 octobre 2018

La clause attributive de compétence : qu’entre commerçants et à spécifier de manière très apparente

Pour rappel, l’article 41 du code de procédure civile rend possible pour les parties de convenir que « leur différend sera jugé par une juridiction, bien que […]
12 septembre 2018

Compétence exclusive du TGI pour connaître des demandes relatives à la propriété intellectuelle

La Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2018 (pourvoi n° 17/28924) rappelle que le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaître des demandes […]
29 octobre 2017

Maintien du nom d’un associé décédé d’une SCP dans l’appellation du cabinet et loi applicable (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-15.941)

Dans une espèce particulière relative à l’appellation d’un cabinet d’un avocat portant le nom de son associé fondateur décédé en 2009, la Cour de cassation est […]