La clause attributive de compétence : qu’entre commerçants et à spécifier de manière très apparente

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Pour rappel, l’article 41 du code de procédure civile rend possible pour les parties de convenir que « leur différend sera jugé par une juridiction, bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande« . A titre d’exemple, nous pouvons convenir que le tribunal de grande instance sera compétent alors que le montant du litige commanderait de saisir le tribunal d’instance. En revanche, nous ne pouvons déroger à la compétence respective des ordres de juridictions ou à la compétence du droit commun ou spéciale de chaque juridiction de l’ordre judiciaire. A titre d’exemple, nous ne pouvons convenir que les juridictions administratives seront compétentes alors que le litige est d’ordre civil.

Cet article prévoit également que les parties peuvent convenir que « leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort » . Ce faisant, les parties renoncent au double degré de juridiction et à la possibilité « d’aller » en appel.

L’article 48 du code de procédure civile rend quant à lui possible de choisir le lieu du tribunal compétent (Eg. Paris / Brest / France / Allemagne). Cependant, cette possibilité n’est donnée qu’aux commerçants. Cette clause n’est valable que si le contrat est signé entre deux commerçants. Si l’une des parties n’est pas commerçante, cette clause est réputée non écrite.

L’article 48 du code de procédure civile poursuit en précisant que cette clause doit avoir été spécifiée « de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée« .

Sur ce point, la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 20 avril 2017 (Cass, com n° 15-20.908) que la cour d’appel se devait de rechercher si la clause d’attribution de juridiction « satisfaisait aux spécifications relatives à l’article 48 du code de procédure civile eu égard aux conditions matérielles de sa présentation, compte tenu de la typographie du texte dans lequel elle s’insérait » . Au cas d’espèce, la clause attributive de juridiction était insérée dans des conditions générales de vente.