Compétence exclusive du TGI pour connaître des demandes relatives à la propriété intellectuelle

Maintien du nom d’un associé décédé d’une SCP dans l’appellation du cabinet et loi applicable (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-15.941)
29 octobre 2017
La clause attributive de compétence : qu’entre commerçants et à spécifier de manière très apparente
1 octobre 2018

La Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2018 (pourvoi n° 17/28924) rappelle que le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaître des demandes relatives à la propriété intellectuelle.

Au cas d’espèce, la société Tout Sur l’Ecran productions (TSE) reprochait à la société Ardis, qui lui avait concédé le droit de produire l’émission de télévision « Tout le monde en parle », d’avoir manqué à ses obligations contractuelles, et l’a assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d’obtenir la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l’exploitation, à l’étranger, du format de cette émission. Elle fondait la compétence du tribunal de commerce sur le fait que la question de la co-titularité des droits attachés au format de l’émission litigieuse n’était pas débattue et demandait seulement à la juridiction saisie de « constater » que ledit format était sa copropriété.

Cependant, la société Ardie soutenait au contraire qu’elle était seule titulaire des droits d’exploitation sur le format et le titre de cette émission, de sorte qu’avant de statuer sur les demandes, il appartenait à la juridiction saisie de se prononcer sur la titularité des droits revendiqués par TSE. La société Ardie a donc soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris. La Cour de cassation confirme que ce dernier avait effectivement seul compétence pour connaître du litige.